Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Entre la société WALLBOXPRO SAS, d’une part

Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société, ci-après, l’acheteur ou le client, d’autre part,

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet wallgreenbox.fr à des consommateurs particuliers.

Elles ne sont pas valables pour les clients professionnels.

La société peut être jointe par mail

e-mail : contact@wallgreenbox.fr

numéro de téléphone : 0782822514

 

La société via son e-site Internet wallgreenbox.fr commercialise les produits suivants : Accessoires et matériels pour voiture électrique et hybride.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. La société s’est également assurée que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

 

Toute commande, paiement ou validation de devis vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site internet de la société et expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Il ne peut exister d’autres conditions de vente ou d’acquisition des produits vendus par la société WALLBOXPRO SAS.

Elles sont accessibles sur le site internet wallgreenbox.fr à l’adresse suivante https://wallgreenbox.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables depuis le 01 janvier 2021.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet wallgreenbox.fr

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de wallgreenbox.fr par les acheteurs situés et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@wallgreenbox.fr

 

Ces achats concernent les produits suivants : accessoires et matériels pour voitures et autres véhicules électriques et/ou hybrides.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ;

le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L217-21 et L217-24 du code de la consommation ;

La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

L'acheteur sera informé par courrier électronique de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

 

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive :

après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

 

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0782822514 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi de 9h à 18H, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@wallgreenbox.fr

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur pour :

 

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0782822514.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

L'ensemble des produits vendus sur le site en ligne disposent de certificats de conformité pour leur mise sur le marché Européen CE, y compris la France qui appartient à ce marché, ou Britannique UKCA.

 

Attention, les prestations de service (installation et autre prestation en tout genre consistant à la pose et/ou la mise en service de tout matériels pour la recharge) sont réglementées dans chaque pays Européen.

Pour la France, le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (dans sa version en vigueur à ce jour) et la norme NF15-100 réglementent l'installation et la mise en service des matériels électriques et uniquement pour les installations réalisées en France.

Ces textes s’imposent uniquement à vous (ou au maitre d’œuvre) pour l’installation de vos matériels en France. (installation par électricien qualifié IRVE, installation suivant la norme NF 15-100, etc )

Ces textes ne réglementent pas la vente des matériels, ni en France, ni sur le marché Européen ou Britannique, mais ils réglementent l’installation ou la mise en service en FRANCE. Veuillez ne pas confondre les normes des produits pour commercialisation et les normes d'installation propres à chaque pays.

Votre installateur local qualifié dans le pays d’installation répondra à l’ensemble de vos besoins dans le respect des règles.

 

Le vendeur n’intervient en aucun cas dans l’installation des produits.

 

Le client est seul responsable :

- du choix de l’installateur,

- du dimensionnement de l’installation,

- du respect des normes applicables,

- de la mise en service.

 

Toute non-conformité de l’installation est susceptible d’entraîner une impossibilité d’analyse technique ou un refus de prise en charge, sans remise en cause des garanties légales applicables.

 

Article 8-1 – Compatibilité des produits

 

Le client est seul responsable de la vérification de l’adéquation des produits à ses besoins, à son installation électrique et à son environnement technique.

 

Le vendeur ne garantit pas la compatibilité des produits avec une installation existante ou avec tout équipement tiers, sauf mention expresse et écrite.

 

Le client reconnaît que les produits commercialisés nécessitent une analyse préalable de compatibilité technique, notamment en matière de dimensionnement électrique, de protections et de configuration réseau.

 

Toute erreur d’appréciation du client à ce titre ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM/TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certain cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes...). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur, y compris pour les produits en précommande.

 

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes (liste non exhaustive) :

-carte bancaire,

-virement bancaire,

-paiement en plusieurs fois (option payante si applicable à la commande)

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 11 - Disponibilité des produits – Délai de livraison - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition et de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Le délai d'expédition correspond au temps écoulé entre la validation de la commande et la remise effective au transporteur (durée de traitement et de préparation du colis). Le délai de livraison correspond au temps écoulé entre la prise en charge du colis par le transporteur et la livraison effective.

Le délai d'expédition court à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai d’expédition est de 2 jours ouvré à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Le délai de livraison est de 7 jours ouvré selon les modalités suivantes : DPD, Chronopost, Mondial relay, colissimo, GLS, DHL, Colis privé, Amazon logistics, Fedex, UPS, etc. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci- dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération effective des biens par le vendeur ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, sauf si la loi en dispose autrement.

 

Conformément à l’article L242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

De 50 % entre 60 et 90 jours,

De cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence de prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 - Modalités de livraison

 

Article 12 -1 – Livraison
Le vendeur agit en qualité d’expéditeur et confie le transport à un prestataire tiers indépendant. Toute réclamation relative au transport devra être adressée en priorité au transporteur, sans préjudice des droits du consommateur à l’égard du vendeur, lequel demeure responsable de la bonne exécution du contrat de vente.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait indiqué par l’acheteur lors de la commande. L’acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises. Tout colis retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Le client est tenu de suivre l’acheminement de son colis à l’aide du numéro de suivi fourni.

Le client s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour en assurer la réception effective.

Le défaut de réception du colis pour une cause imputable au client ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Le défaut de suivi du colis ne saurait exonérer le client de ses obligations de réception.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

La livraison est effectuée par la remise directe ou indirecte à l’adresse indiquée ou en point de retrait, du produit au destinataire annoncé. Les retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf disposition légale contraire.

 

Dans le cas d’une livraison à l’adresse indiquée, si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage électronique ou un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

 

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement desdits produits lui sont transférés. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

En tout état de cause, le client doit s’assurer de l’état des marchandises contenues dans le colis livré en présence du livreur même si le colis est livré en parfait état.

 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou pris en charge le colis livré sans signature.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par Mail ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors ce délai pourra être refusée, sauf si elle relève des garanties légales applicables. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Article 12-2 – Défaut de retrait – Colis non réclamé – Refus de livraison
Le client est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la bonne réception de sa commande, notamment en retirant le colis dans les délais impartis par le transporteur ou en étant présent lors de la livraison.
Le client reconnaît avoir été informé préalablement à la commande des conséquences financières liées à un défaut de retrait, colis non réclamé ou refus de livraison.

En cas de non-retrait du colis, de non-réclamation, d’absence répétée ou de refus de réception sans motif légitime, le colis sera retourné au vendeur aux frais du client.

Ce comportement ne constitue en aucun cas l’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Il constitue un manquement contractuel engageant la responsabilité du client au titre de l’inexécution de ses obligations, conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil.

En conséquence, le vendeur est fondé à conserver ou à déduire de toute somme à rembourser les frais directement liés au défaut d’exécution du client, notamment :

- les frais d’expédition aller engagés,
- les frais de retour facturés par le transporteur,
- les frais de préparation de commande,
- les frais d’emballage et de conditionnement,
- les frais de gestion logistique et administrative liés au traitement du colis,
- ainsi que tout autre coût directement imputable à ce défaut d’exécution y compris les frais internes de traitement, de manutention et de gestion liés à la commande et à son retour.

Ces frais peuvent être évalués de manière forfaitaire, sur la base des coûts habituellement pratiqués par le vendeur pour ce type d’opération.

Le client reconnaît que ces frais correspondent à un préjudice réel, certain et directement causé par son comportement et ne constituent pas une pénalité.

Le remboursement du solde éventuel n’interviendra qu’après :

• réception effective du colis retourné,
• vérification de son état,
• et déduction des sommes dues au titre du présent article.

Le vendeur se réserve en outre le droit :

• de refuser toute nouvelle commande du client,
• ou d’exiger un paiement sécurisé ou anticipé pour toute commande ultérieure.

Le client ne pourra se prévaloir d’un défaut de livraison pour justifier un non-retrait du colis.

Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à une non-conformité apparente des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation devra être adressée par écrit (courrier ou courrier électronique) aux coordonnées du vendeur.

Toute réclamation formulée en dehors de ces conditions pourra ne pas être prise en compte, sans préjudice des garanties légales applicables.

En cas d’erreur de livraison imputable au vendeur, notamment en cas d’inversion de colis ou de livraison d’un produit non destiné à l’acheteur, ce dernier s’engage à en informer le vendeur dans les plus brefs délais.

Le client reconnaît que les produits reçus par erreur demeurent la propriété du vendeur et ne peuvent être conservés, utilisés, cédés ou détériorés sans l’accord préalable du vendeur.

Le vendeur mettra à disposition du client, à ses frais, une solution de retour adaptée (étiquette de transport prépayée ou autre modalité logistique).

Le client s’engage à restituer les produits concernés dans leur état d’origine, sans délai excessif, selon les instructions communiquées par le vendeur.

Le client s’engage à conserver le produit dans des conditions normales de stockage, sans altération ni dégradation, jusqu’à sa restitution effective.

 

Le client s’interdit toute utilisation du produit reçu par erreur, sauf accord exprès et préalable du vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité d’organiser directement la récupération du produit auprès du client.

En cas de refus de restitution, de non-coopération ou de conservation injustifiée des produits livrés par erreur, le vendeur se réserve le droit :
- de facturer au client la valeur des produits indûment conservés,
- d’engager toute action utile en vue de leur récupération ou de l’indemnisation du préjudice subi.

Le client reconnaît que la conservation d’un produit livré par erreur constitue une détention injustifiée susceptible d’engager sa responsabilité.

En cas d’erreur de livraison ayant conduit à la remise d’un produit non destiné au client, l’expédition de la commande conforme initialement payée pourra être suspendue jusqu’à la restitution effective du produit erronément livré ou, à défaut, jusqu’à la mise en œuvre effective de la procédure de retour selon les instructions du vendeur.

Cette mesure est justifiée par la nécessité de prévenir tout risque de perte, d’abus ou de préjudice pour le vendeur.

 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d’erreur de livraison imputable à ce dernier.

 

Article 14 – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

Article 15 – Garantie des produits

Article L217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L217-5 du code de la consommation

 I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat

 

Article L217-12 du code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L217-16 du code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 15-1 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le vendeur est garant de la conformité des biens vendus au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;

l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

- l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15-2 – Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 15-3 – Exclusion de garantie
La garantie est exclue et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

-non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
-détérioration des produits résultant d’accidents (chocs, surtensions, foudre, inondation, incendie) ou de toute cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit ;
-non-respect des consignes d’utilisation, de la notice ou défaut d’entretien ;
-intervention, modification ou réparation effectuée par une personne non autorisée ;
-installation ou mise en service non conforme aux normes en vigueur dans le pays d’installation.

La mise en œuvre des garanties est conditionnée à une installation et une mise en service réalisées par un professionnel qualifié disposant des habilitations requises dans le pays d’installation et à  l’entretien annuel, semestriel ou trimestriel, selon le matériel, réalisé par le professionnel qualifié (la preuve de l’entretien sera fournie avant chaque date anniversaire pour qu’elle soit reconnue, les documents fournis à postériori ne sont pas acceptés).

En France, l’installation doit être réalisée conformément au Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (dans sa version en vigueur ainsi que ses renvois au code de l’énergie) et à la norme NF C 15-100, par un professionnel disposant de la qualification IRVE en cours de validité.

Seuls les articles vendus par Wallboxpro SAS sont couverts par la Garantie. Les produits ne disposant pas de l’étiquette d’identification sécurisée, ou dont celle-ci est altérée, sont susceptibles de ne pas être couverts lorsque leur origine ou leur intégrité ne peut être établie avec certitude.

 

La mise en œuvre des garanties est également subordonnée à l’intégrité et à l’absence de modification des produits.

Toute altération de l’étiquette de sécurité est susceptible de compromettre l’intégrité du produit et pourra entraîner un refus de prise en charge au titre de la garantie. Cette étiquette constitue un élément déterminant d’identification du produit et de lutte contre toute substitution frauduleuse.

 

Article 15-4 – Prise en charge au titre de la Garantie des produits – Service Après-Vente (SAV)

Pour la prise en charge, le client devra fournir le rapport d’installation et le certificat de conformité délivré par l’électricien IRVE ayant procédé à l’installation, de mise en service et d’entretien conforme du ou des produits.

 

Le client produira une ou plusieurs courtes vidéos (vidéo d’un seul tenant montrant le matériel en question et un autre matériel si la demande concerne un comparatif de fonctionnement) montrant le dysfonctionnement avec les appareils officiels d’installation et/ou de contrôle liés à l’activité IRVE ou dans ce domaine, associé(s) le cas échéant au nouveau rapport d’intervention de l’électricien IRVE. Toute autre vidéo ne sera pas traitée.

 

L’envoi de vidéo s’effectue à l’adresse mail suivante : contact@wallgreenbox.fr et peut s’effectuer par l’intermédiaire d’un service tiers gratuit de transfert de vidéo pour grand format numérique (par exemple : WeTransfer, Grosfichier.com, Google drive, Dropbox etc)

 

Article 15-5 – Procédure d’analyse technique

 

Toute demande de prise en charge, d’assistance ou d’analyse technique doit obligatoirement être accompagnée des éléments suivants :

 

- facture d’achat,

- certificat de conformité de l’installation,

- rapport d’installation établi par un professionnel qualifié (IRVE le cas échéant),

- photos et vidéos complètes, lisibles et exploitables de l’installation,

- description précise du défaut constaté,

- mesures techniques réalisées avec des instruments adaptés lorsque nécessaire.

 

Ces éléments sont nécessaires à l’instruction de la demande.

 

À défaut, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser le traitement pour impossibilité d’analyse.

 

Toute analyse technique pourra nécessiter le retour du produit en atelier.

 

Le client s’engage à ne pas démonter ou altérer le produit avant retour.

 

Article 15-6 – Expertise

 

Toute expertise réalisée à l’initiative du client devra être effectuée de manière contradictoire, en présence du vendeur ou après convocation préalable de celui-ci.

 

À défaut, les conclusions ne pourront être opposées au vendeur.

Article 15-7 – Demandes abusives
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre le traitement de toute demande :

- manifestement abusive,
- répétitive sans élément nouveau,
- ou dépourvue de fondement technique sérieux.

En cas de sollicitation excessive mobilisant des ressources disproportionnées, des frais de traitement pourront être appliqués dans le respect des dispositions légales.

Article 15-8 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par l’acheteur pour le produit concerné, à l’exclusion des frais de port.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise installation,
• d’un usage non conforme,
• ou de l’intervention d’un tiers non habilité.

Toutefois, cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de dimensionnement, d’incompatibilité technique ou de non-respect des normes d’installation.

Article 16 – Droit de rétractation et articulation avec les garanties

 

Article 16-1 – Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis, incomplets ou ayant fait l’objet d’une utilisation excédant une simple manipulation destinée à en apprécier la nature et les caractéristiques ne sont pas repris.

Il est expressément précisé que toute mise sous tension, tout raccordement à une installation électrique ou toute tentative de fonctionnement du produit constitue une utilisation du produit.

Compte tenu de la nature des équipements commercialisés, notamment des dispositifs de recharge pour véhicules électriques (IRVE), ces opérations ne peuvent être réalisées que dans le respect des normes applicables et par un professionnel qualifié disposant des habilitations requises.

 

En conséquence, toute mise sous tension réalisée en dehors de ce cadre excède les simples vérifications autorisées dans le cadre du droit de rétractation et est susceptible d’altérer l’intégrité, la sécurité et la conformité du produit.

Le client est expressément informé que l’installation des produits doit être réalisée par un professionnel qualifié conformément aux normes en vigueur, et qu’en l’absence de respect de ces conditions, toute reprise pourra être refusée pour des raisons de sécurité et de re-commercialisation.

Le client reconnaît que ces restrictions sont proportionnées à la nature des produits et nécessaires à la protection de la sécurité des personnes et des biens.

Seuls les produits commercialisés par le vendeur peuvent faire l’objet d’un retour ou d’une reprise.

L’identification des produits est assurée notamment par la présence d’une étiquette d’identification sécurisée apposée sur chaque produit lors de sa commercialisation.

Le client reconnaît que cette étiquette permet de vérifier l’origine du produit, sa traçabilité ainsi que son appartenance au stock du vendeur.

En l’absence de cette étiquette, ou en cas d’altération rendant l’identification du produit impossible ou incertaine, le vendeur se réserve le droit de refuser le retour lorsque l’origine du produit ne peut être établie avec certitude.

Le client reconnaît que toute tentative de substitution de produit, de retour d’un produit différent de celui livré ou de fraude engage sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale.

Par ailleurs, cette étiquette constitue également un dispositif de contrôle de l’intégrité du produit.

Toute altération de celle-ci est susceptible de compromettre la vérification de l’intégrité et de la conformité du produit, notamment en cas de manipulation, d’ouverture ou de modification non autorisée.

Dans ces conditions, le vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer une décote lorsque l’intégrité du produit ne peut être garantie.

Le client est expressément informé que toute intervention, ouverture ou manipulation interne du produit engage sa responsabilité et est susceptible d’altérer les conditions de reprise ou de garantie.

 

Le client est expressément informé que ces produits sont soumis à des exigences strictes de sécurité, de conformité et de fiabilité.

 

Ces équipements intègrent des composants sensibles pouvant être altérés de manière irréversible et non immédiatement détectable à la suite de :

 

- toute mise sous tension,

- tout raccordement à une installation électrique,

- toute manipulation interne ou externe non conforme,

- toute exposition à des conditions électriques non maîtrisées (surtension, inversion de phase, défaut de mise à la terre, etc.),

- toute exposition à l’humidité, aux décharges électrostatiques ou à un environnement inadapté.

 

Le contrôle de cette intégrité repose notamment sur la présence et l’état de l’étiquette de sécurité apposée sur le produit, laquelle garantit l’absence d’ouverture, de modification ou d’intervention interne non autorisée.

 

Le client reconnaît que l’absence ou l’altération de cette étiquette rend impossible toute vérification fiable de l’intégrité du produit.

 

En conséquence, toute mise sous tension, tout raccordement ou toute manipulation excédant une simple inspection visuelle est susceptible d’affecter l’intégrité, la sécurité et la conformité du produit, notamment au regard des exigences réglementaires applicables à sa mise sur le marché.

 

Le vendeur ne peut garantir, après une telle utilisation, que le produit conserve l’ensemble de ses caractéristiques de sécurité, ni qu’il puisse être remis en vente sans risque pour un tiers.

 

Dans ces conditions, le vendeur se réserve le droit :

 

- de refuser tout retour lorsque l’intégrité ou la sécurité du produit ne peut être garantie,

- ou d’appliquer une décote correspondant à la dépréciation technique et commerciale du produit.

 

Le client reconnaît expressément que ces dispositions sont justifiées par des impératifs de sécurité des personnes et des biens, et qu’elles conditionnent la possibilité de re-commercialisation du produit.

 

Article 16-2 – Articulation entre droit de rétractation et garanties

 

Le client est expressément informé que les conditions de manipulation, d’installation, d’utilisation et de conservation du produit décrites aux présentes conditions générales de vente s’appliquent tant dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation que dans celui de la mise en œuvre des garanties légales ou commerciales.

 

En conséquence, tout non-respect de ces conditions, notamment toute mise sous tension, raccordement ou installation non conforme aux règles applicables, est susceptible d’entraîner à la fois :

 

- un refus de reprise dans le cadre du droit de rétractation,

- et/ou une exclusion de garantie conformément à l’article 15-3 des présentes.

 

Le client reconnaît que ces dispositions sont justifiées par la nature technique des produits commercialisés et les exigences de sécurité qui leur sont applicables.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet https://wallgreenbox.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits ainsi que les frais de livraison standard initiaux.

 

Tout retour de produit devra être effectué selon les modalités de retour communiquées par le vendeur.

 

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

En outre, l’article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

A noter que le point de départ de ce délai est défini à l’article L221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l’article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

 

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

En cas de retour d’un produit ayant fait l’objet d’une utilisation, le vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnée à la perte de valeur du produit.

Cette décote est justifiée notamment lorsque le produit ne peut plus être commercialisé comme neuf pour des raisons de sécurité ou d’intégrité technique.

Article 17 – Comportement abusif
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande, commande ou réclamation en cas de comportement abusif ou frauduleux du client, notamment :

- utilisation répétée ou détournée du droit de rétractation,
- refus injustifié de livraison ou non-retrait de colis,
- conservation ou utilisation de produits livrés par erreur,
- contestations manifestement infondées,
- tentative de substitution de produit ou de fraude.

Dans de tels cas, le vendeur se réserve le droit :

- de suspendre ou refuser toute commande en cours ou future,
- d’exiger un paiement sécurisé ou anticipé,
- de conditionner l’exécution de toute commande à des garanties particulières.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser toute demande manifestement abusive ou frauduleuse, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande en cas :

- de litige antérieur,
- de non-respect des présentes conditions,
- ou de comportement abusif du client.

Article 18 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 20 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet wallgreenbox.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site wallgreenbox.fr

Article 21 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 23 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Article 25 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site. https://wallgreenbox.fr

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Article 26 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, du lieu de livraison effective du produit.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

WallBoxPro SAS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, ou immatériels, ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de WallBoxPro SAS, sera en tout état de cause limitée au montant de la commande déduit des frais de port, et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la préparation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec notamment l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni de la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, les dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle supposent que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Article 27 - Protection des données personnelles

Le responsable du traitement est la société WALLBOXPRO SAS.

 

La base légale des traitements repose sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et, le cas échéant, le consentement du client.

 

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites Internet sont les suivantes :

 

-ouverture de compte : lors de la création du compte du client, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

-connexion : lors de la connexion du client au site Internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

-profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site Internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

-paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site Internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client ;

-communication : lorsque le site Internet est utilisé pour communiquer avec le vendeur, les données concernant les communications du client font l'objet d'une conservation temporaire ;

-cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site Internet. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur ;

-Les données ne font l’objet d’aucun transfert hors Union européenne sauf garantie appropriée conforme au RGPD ;

-Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne auprès de prestataires respectant les exigences du RGPD.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des services du site Internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

-accès et utilisation du site Internet par le client ;

-gestion du fonctionnement et optimisation du site Internet ;

-organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;
-proposition au client de la possibilité de communiquer avec le vendeur ;

-mise en œuvre d'une assistance clients ;

-personnalisation des services dans le respect de la réglementation applicable, selon ses préférences ;

-prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-gestion des éventuels litiges avec les clients ;

-envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.

 

Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et au maximum pendant la durée légale applicable. Les données relatives à la facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:

 

-lorsque le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;

-lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres du site Internet, des informations accessibles au public ;

-lorsque le client autorise le site Internet d'un tiers à accéder à ses données ;

-lorsque le site Internet recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-si la loi l'exige, le site Internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-si la société WALLBOXPRO SAS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Sécurité et confidentialité

Le site Internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site Internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

Mise en œuvre des droits des clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@wallgreenbox.fr

 

-le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site Internet peut demander une preuve de l'identité du client afin d'en vérifier l'exactitude.

-le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site Internet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

-le droit de suppression des données : les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

-le droit à la limitation du traitement : les clients peuvent demander au site Internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

-le droit de s’opposer au traitement des données : les clients peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

-le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site Internet leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site Internet.

-Le client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

 

Evolution de la présente clause

Le site Internet se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Internet s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Internet informera également les clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

 

 

Annexe :

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de réception de la commande)

 

Formulaire de rétractation

À l'attention de :

WALLBOXPRO S.A.S

située : 885 rue Louis Breguet – Village d’entreprise DORET 3 – C6 – 62100 CALAIS, France, numéro de téléphone : 0782822514

adresse mail contact@wallgreenbox.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation de la commande N°.............................portant sur.........................................................., commandée le : ...............................

Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

Date : ..................

Signature du consommateur