Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Entre la société WALLBOXPRO SAS, d’une part

Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société, ci-après, l’acheteur ou le client, d’autre part,

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet wallgreenbox.fr à des consommateurs particuliers.

Elles ne sont pas valables pour les clients professionnels.

La société peut être jointe par mail

e-mail : contact@wallgreenbox.fr

numéro de téléphone : 0782822514

La société via son e-site Internet wallgreenbox.fr commercialise les produits suivants : Accessoires et matériels pour voiture électrique et hybride.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. La société s’est également assurée que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Toute commande, paiement ou validation de devis vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site internet de la société et expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Il ne peut exister d’autres conditions de vente ou d’acquisition des produits vendus par la société WALLBOXPRO SAS.

Elles sont accessibles sur le site internet wallgreenbox.fr à l’adresse suivante https://wallgreenbox.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables depuis le 01 janvier 2021.

Les stipulations des présentes conditions générales de vente ne sauraient priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par les dispositions légales d’ordre public.

Le client reconnaît agir en qualité de consommateur pour un usage personnel.

Toute utilisation du produit dans un cadre professionnel, commercial, locatif ou à des fins d’exploitation économique est susceptible d’exclure l’application de certaines dispositions protectrices du droit de la consommation.

Le vendeur se réserve le droit de requalifier la relation contractuelle en cas d’usage manifestement professionnel du produit.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet wallgreenbox.fr

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de wallgreenbox.fr par les acheteurs situés et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@wallgreenbox.fr

Ces achats concernent les produits suivants : accessoires et matériels pour voitures et autres véhicules électriques et/ou hybrides.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ;

le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L217-21 et L217-24 du code de la consommation ;

La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé par courrier électronique de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0782822514 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi de 9h à 18H, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@wallgreenbox.fr

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur pour :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0782822514.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

L'ensemble des produits vendus sur le site en ligne sont commercialisés conformément aux exigences applicables pour leur mise sur le marché au sein de l’union européenne (marquage CE), y compris la France qui appartient à ce marché, ou britannique (marquage UKCA).

Attention, les prestations de service (installation et autre prestation en tout genre consistant à la pose et/ou la mise en service de tout matériels pour la recharge) sont réglementées dans chaque pays Européen.

Pour la France, le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (dans sa version en vigueur à ce jour) et la norme NF15-100 réglementent l'installation et la mise en service des matériels électriques et uniquement pour les installations réalisées en France.

Ces textes s’imposent uniquement à vous (ou au maitre d’œuvre) pour l’installation de vos matériels en France. (installation par électricien qualifié IRVE, installation suivant la norme NF 15-100, etc )

Ces textes ne réglementent pas la vente des matériels, ni en France, ni sur le marché Européen ou Britannique, mais ils réglementent l’installation ou la mise en service en FRANCE. Veuillez ne pas confondre les normes des produits pour commercialisation et les normes d'installation propres à chaque pays.

Votre installateur local qualifié dans le pays d’installation répondra à l’ensemble de vos besoins dans le respect des règles.

Le vendeur n’intervient en aucun cas dans l’installation des produits.

Le client est seul responsable :

du choix de l’installateur,

du dimensionnement de l’installation,

du respect des normes applicables,

de la mise en service.

Toute non-conformité de l’installation est susceptible d’entraîner une impossibilité d’analyse technique ou de mise en œuvre de la garantie dans des conditions normales, sans remise en cause des garanties légales applicables.

Article 8-1 – Compatibilité des produits

Le client est seul responsable de la vérification de l’adéquation des produits à ses besoins, à son installation électrique et à son environnement technique.

Le vendeur ne garantit pas la compatibilité des produits avec une installation existante ou avec tout équipement tiers, sauf mention expresse et écrite.

Le client reconnaît que les produits commercialisés nécessitent une analyse préalable de compatibilité technique, notamment en matière de dimensionnement électrique, de protections et de configuration réseau.

Toute erreur d’appréciation du client à ce titre ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Le client reconnaît que cette analyse de compatibilité relève, le cas échéant, de la compétence d’un professionnel qualifié et ne saurait être remplacée par les informations générales fournies par le vendeur.

Les informations éventuellement fournies par le vendeur le sont à titre purement indicatif et ne constituent pas une validation technique personnalisée.

Article 8-2 – Exigences relatives à l’installation (IRVE)

Le client est expressément informé que les produits commercialisés sont des équipements techniques nécessitant une installation conforme aux normes en vigueur dans le pays d’installation.

En France, cette installation doit être réalisée par un professionnel qualifié disposant de la qualification IRVE en cours de validité.

Le respect de ces exigences constitue une condition essentielle :

à la sécurité d’utilisation des produits,

à leur bon fonctionnement,

à la possibilité d’une analyse technique fiable en cas de dysfonctionnement,

et à la détermination des conditions normales de traitement d’une demande de reprise ou de garantie, sans remise en cause des droits légaux du consommateur.

Le client reconnaît que toute installation non conforme est susceptible d’altérer de manière irréversible les caractéristiques techniques du produit, sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée.

Article 8-3 – Indépendance des intervenants et responsabilité d’installation

Le client reconnaît expressément que le vendeur n’intervient qu’en qualité de fournisseur de produits et n’exerce aucune activité d’installation, de mise en service, de contrôle ou de validation des installations.

Tout installateur, électricien, prestataire ou société intervenant dans le cadre de l’installation ou de la mise en service agit en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, même s’il a été recommandé, orienté ou mentionné par le vendeur à titre indicatif.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

des choix techniques réalisés par l’installateur,

du dimensionnement de l’installation,

des conditions de mise en œuvre,

des réglages, paramétrages ou raccordements effectués,

ni de toute conséquence résultant de l’intervention d’un tiers.

Le client reconnaît que toute prestation d’installation, de mise en service ou de maintenance constitue une relation contractuelle distincte entre lui et le professionnel concerné.

En conséquence, toute réclamation relative à ces prestations devra être adressée exclusivement au prestataire ayant réalisé l’intervention.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM/TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certain cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes...). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur, y compris pour les produits en précommande.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes (liste non exhaustive) :

carte bancaire,

virement bancaire,

paiement en plusieurs fois (option payante si applicable à la commande)

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 11 - Disponibilité des produits – Délai de livraison - Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition et de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Le délai d'expédition correspond au temps écoulé entre la validation de la commande et la remise effective au transporteur (durée de traitement et de préparation du colis). Le délai de livraison correspond au temps écoulé entre la prise en charge du colis par le transporteur et la livraison effective.

Le délai d'expédition court à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai d’expédition est de 2 jours ouvré à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Le délai de livraison est de 7 jours ouvré selon les modalités suivantes : DPD, Chronopost, Mondial relay, colissimo, GLS, DHL, Colis privé, Amazon logistics, Fedex, UPS, etc. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Le client reconnaît que toute indisponibilité temporaire ou rupture de stock ne constitue pas une inexécution contractuelle, sous réserve des dispositions légales applicables.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci- dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération effective des biens par le vendeur ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, sauf si la loi en dispose autrement.

Conformément à l’article L242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

De 50 % entre 60 et 90 jours,

De cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence de prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

Article 12 -1 – Livraison

Le vendeur agit en qualité d’expéditeur et confie le transport à un prestataire tiers indépendant.

Le client reconnaît que l’exécution du transport relève du prestataire chargé de la livraison, sans préjudice des droits dont il dispose à l’égard du vendeur en application du Code de la consommation.

Le client reconnaît que le transport est assuré par un prestataire tiers indépendant.

Il s’engage à effectuer toute démarche utile auprès du transporteur en cas d’anomalie constatée lors de la livraison, notamment en formulant des réserves précises et circonstanciées, sans préjudice des droits dont il dispose à l’égard du vendeur au titre des dispositions légales applicables.

Toute réclamation relative au transport peut être adressée au transporteur ou au vendeur. Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait indiqué par l’acheteur lors de la commande. L’acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises. Tout colis retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Le client est tenu de suivre l’acheminement de son colis à l’aide du numéro de suivi fourni.

Le client s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour en assurer la réception effective.

Le client s’engage également à coopérer avec le transporteur et le vendeur pour toute vérification, réclamation ou démarche nécessaire en cas d’anomalie, de retard ou de difficulté de livraison.

Le client reconnaît que l’absence de coopération ou de transmission d’informations nécessaires est susceptible d’entraver le bon déroulement de la livraison ou du traitement de toute réclamation.

Le défaut de réception du colis pour une cause imputable au client ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Le client reconnaît que le respect de ces obligations conditionne la bonne exécution de la livraison ainsi que la préservation de ses droits en cas de réclamation.

Le défaut de suivi du colis ne saurait exonérer le client de ses obligations de réception.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par la remise directe ou indirecte à l’adresse indiquée ou en point de retrait, du produit au destinataire annoncé. Les retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf disposition légale contraire.

Dans le cas d’une livraison à l’adresse indiquée, si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage électronique ou un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement desdits produits lui sont transférés. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

En tout état de cause, le client doit s’assurer de l’état des marchandises contenues dans le colis livré en présence du livreur même si le colis est livré en parfait état.

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Les réserves doivent être précises, circonstanciées et formulées au moment de la livraison, afin de permettre un traitement efficace de la réclamation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou pris en charge le colis livré sans signature.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par Mail ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors ce délai pourra être refusée, sauf si elle relève des garanties légales applicables. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 12-2 – Défaut de retrait – Colis non réclamé – Refus de livraison

Le client est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la bonne réception de sa commande, notamment en retirant le colis dans les délais impartis par le transporteur ou en étant présent lors de la livraison.

Le client reconnaît avoir été informé préalablement à la commande des conséquences financières liées à un défaut de retrait, colis non réclamé ou refus de livraison.

En cas de non-retrait du colis, de non-réclamation, d’absence répétée ou de refus de réception sans motif légitime, le colis sera retourné au vendeur aux frais du client.

Ce comportement ne constitue en aucun cas l’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Il constitue un manquement contractuel engageant la responsabilité du client au titre de l’inexécution de ses obligations, conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil.

En conséquence, le vendeur est fondé à conserver ou à déduire de toute somme à rembourser les frais directement liés au défaut d’exécution du client, notamment les frais d’expédition aller effectivement engagés, les frais de retour facturés par le transporteur, ainsi que tout coût logistique directement imputable, objectivement justifiable et proportionné au préjudice réellement subi.

Ils ne constituent pas une pénalité mais l’indemnisation d’un préjudice réel, certain et directement causé par le comportement du client.

Le remboursement du solde éventuel n’interviendra qu’après :

réception effective du colis retourné,

vérification de son état,

et déduction des sommes dues au titre du présent article.

Le vendeur se réserve en outre le droit :

de refuser toute nouvelle commande du client,

ou d’exiger un paiement sécurisé ou anticipé pour toute commande ultérieure.

Le client ne pourra se prévaloir d’un défaut de livraison pour justifier un non-retrait du colis.

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à une non-conformité apparente des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation devra être adressée par écrit (courrier ou courrier électronique) aux coordonnées du vendeur.

Toute réclamation formulée en dehors de ces conditions pourra ne pas être prise en compte, sans préjudice des garanties légales applicables.

En cas d’erreur de livraison imputable au vendeur, notamment en cas d’inversion de colis ou de livraison d’un produit non destiné à l’acheteur, ce dernier s’engage à en informer le vendeur dans les plus brefs délais.

Le client reconnaît que les produits reçus par erreur demeurent la propriété du vendeur et ne peuvent être conservés, utilisés, cédés ou détériorés sans l’accord préalable du vendeur.

Le vendeur mettra à disposition du client, à ses frais, une solution de retour adaptée (étiquette de transport prépayée ou autre modalité logistique).

Le client s’engage à restituer les produits concernés dans leur état d’origine, sans délai excessif, selon les instructions communiquées par le vendeur.

Le client s’engage à conserver le produit dans des conditions normales de stockage, sans altération ni dégradation, jusqu’à sa restitution effective.

Le client s’interdit toute utilisation du produit reçu par erreur, sauf accord exprès et préalable du vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité d’organiser directement la récupération du produit auprès du client.

En cas de refus de restitution, de non-coopération ou de conservation injustifiée des produits livrés par erreur, le vendeur se réserve le droit :

de facturer au client la valeur des produits indûment conservés,

d’engager toute action utile en vue de leur récupération ou de l’indemnisation du préjudice subi.

Le client reconnaît que la conservation d’un produit livré par erreur constitue une détention injustifiée susceptible d’engager sa responsabilité.

En cas d’erreur de livraison ayant conduit à la remise d’un produit non destiné au client, l’expédition de la commande conforme initialement payée pourra être suspendue jusqu’à la restitution effective du produit erronément livré ou, à défaut, jusqu’à la mise en œuvre effective de la procédure de retour selon les instructions du vendeur.

Cette mesure est justifiée par la nécessité de prévenir tout risque de perte, d’abus ou de préjudice pour le vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d’erreur de livraison imputable à ce dernier.

Article 14 – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 15 – Garanties, service après-vente et analyse technique des produits

Article 15-1 – Garanties légales

Le vendeur est tenu des garanties légales applicables aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur bénéficie notamment d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. Cette action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

Article 15-2 – Garantie commerciale et prise en charge volontaire

Les produits vendus peuvent être couverts par une garantie commerciale lorsque celle-ci est expressément indiquée sur la fiche produit, la facture, le bon de commande ou tout autre document contractuel applicable.

La garantie commerciale, lorsqu’elle existe, ne se substitue pas aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Sous réserve des garanties légales impératives, la garantie commerciale ou toute prise en charge volontaire du vendeur est exclue lorsque le défaut allégué résulte notamment :

d’une installation ou mise en service non conforme aux normes en vigueur dans le pays d’installation ;

d’une intervention, modification, ouverture ou réparation effectuée par une personne non autorisée ;

d’un défaut de dimensionnement, de protection électrique, de raccordement ou de configuration ;

d’une surtension, foudre, inondation, incendie, choc, défaut de mise à la terre ou autre cause étrangère au produit ;

d’un usage non conforme à la notice, aux spécifications techniques ou à la destination du produit ;

d’un défaut d’entretien ou de maintenance lorsque celle-ci est requise ;

d’une altération, suppression ou détérioration de l’étiquette d’identification ou de sécurité du produit.

Article 15-3 – Installation, conformité IRVE et conditions d’analyse

Le client est expressément informé que les produits commercialisés sont des équipements techniques nécessitant une installation conforme aux normes en vigueur dans le pays d’installation.

En France, l’installation et la mise en service doivent être réalisées conformément aux règles applicables, notamment le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, la norme NF C 15-100 et les exigences applicables aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), par un professionnel qualifié disposant des habilitations requises.

Le vendeur n’intervient pas dans l’installation, la mise en service, le dimensionnement ou le contrôle de l’installation électrique du client.

La conformité de l’installation constitue un élément déterminant pour permettre une analyse technique fiable du produit et de ses conditions d’utilisation.

Toute installation non conforme, insuffisamment documentée ou réalisée par une personne ne disposant pas des qualifications requises est susceptible de rendre impossible l’identification de l’origine du défaut allégué et la mise en œuvre d’une prise en charge dans des conditions normales, sans remise en cause des droits légaux du consommateur.

Le client reconnaît que tout dysfonctionnement résultant directement ou indirectement des conditions d’installation, de mise en service, de configuration ou d’environnement électrique ne saurait être imputé au produit lui-même.

Dans ce cas, le vendeur pourra être dans l’impossibilité de caractériser un défaut intrinsèque du produit, ce qui exclut toute prise en charge au titre d’une défaillance produit, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Article 15-4 – Entretien, maintenance et traçabilité

Le client est expressément informé que les produits commercialisés, en particulier les équipements de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et les dispositifs de protection associés, nécessitent un entretien régulier afin de garantir leur bon fonctionnement, leur sécurité et leur conformité dans le temps.

Cet entretien doit être réalisé au minimum annuellement et conformément aux recommandations du fabricant, aux règles de l’art et aux normes applicables, et peut inclure notamment :

le contrôle des connexions électriques,

le resserrage des bornes et câbles,

la vérification des dispositifs de protection,

les tests de fonctionnement,

et toute opération de maintenance préventive ou corrective adaptée.

Selon les produits et leur environnement d’utilisation, cet entretien peut être requis à une fréquence annuelle, semestrielle ou trimestrielle.

Le client s’engage à conserver l’ensemble des justificatifs d’entretien (factures, rapports d’intervention, relevés techniques) établis par un professionnel qualifié.

Ces justificatifs doivent être datés, cohérents et correspondre aux périodes normales d’utilisation du produit.

Ils pourront être demandés par le vendeur dans le cadre de toute demande de garantie, de SAV ou d’analyse technique.

À défaut de production de justificatifs d’entretien suffisants, cohérents et exploitables, le vendeur pourra être dans l’impossibilité d’évaluer les conditions d’utilisation du produit et d’identifier l’origine du défaut allégué, ce qui pourra entraîner une impossibilité de traitement de la demande dans des conditions normales, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Le client reconnaît que la production tardive, incohérente ou manifestement irrégulière de justificatifs d’entretien est susceptible de compromettre la fiabilité de l’analyse technique du dossier. Le client est informé que ces opérations d’entretien doivent être réalisées de manière régulière et continue pendant toute la durée d’utilisation du produit.

Les justificatifs d’entretien doivent être établis à des dates cohérentes avec une utilisation normale du produit et être antérieurs à toute demande de prise en charge au titre du service après-vente ou de la garantie.

La production de justificatifs d’entretien postérieurs à la survenance du défaut allégué ou manifestement établis dans le seul but de constituer un dossier de garantie est susceptible de remettre en cause leur valeur probante.

En cas d’absence d’historique d’entretien cohérent, continu et vérifiable, le vendeur pourra être dans l’impossibilité d’analyser les conditions réelles d’utilisation du produit, ce qui pourra entraîner une impossibilité de traitement de la demande dans des conditions normales.

Article 15-5 – Identification, intégrité et sécurité du produit

Seuls les produits effectivement commercialisés par le vendeur et dont l’achat peut être justifié auprès de celui-ci peuvent faire l’objet d’une demande de garantie, de SAV ou d’analyse technique.

L’identification des produits est assurée notamment par la facture d’achat, le numéro de série le cas échéant, ainsi que par l’étiquette d’identification ou de sécurité apposée sur le produit.

Le client est informé que ces équipements intègrent des composants sensibles pouvant être altérés de manière irréversible à la suite notamment :

d’une ouverture du produit ;

d’une manipulation interne ou externe non conforme ;

d’une modification des composants ou du câblage ;

d’une exposition à des conditions électriques non maîtrisées ;

d’une intervention non autorisée.

Toute altération, suppression ou détérioration de l’étiquette d’identification ou de sécurité est susceptible d’empêcher toute vérification fiable de l’origine, de l’intégrité et de la sécurité du produit.

Dans ce cas, le vendeur pourra être dans l’impossibilité de réaliser une analyse technique fiable ou de confirmer que le produit conserve ses caractéristiques normales de sécurité et de conformité.

Ces exigences ont pour objet de prévenir toute substitution, fraude, modification non autorisée ou remise en circulation d’un produit dont l’intégrité ne pourrait plus être garantie.

Article 15-6 – Procédure SAV et analyse technique

Toute demande de garantie, de SAV, d’assistance ou d’analyse technique doit être adressée par écrit au vendeur et être accompagnée des éléments nécessaires à son instruction, notamment :

factures d’achat et justificatifs d’entretien réguliers, datés et cohérents couvrant la période d’utilisation du produit ;

description précise du défaut constaté ;

photos et vidéos complètes, lisibles et exploitables du produit, de son environnement d’installation et du défaut allégué ;

certificat de conformité de l’installation ;

rapport d’installation ou d’intervention établi par un professionnel qualifié, IRVE le cas échéant ;

mesures techniques réalisées avec des instruments adaptés lorsque nécessaire ;

tout élément complémentaire raisonnablement demandé par le vendeur pour permettre l’analyse du dossier.

Le vendeur se réserve le droit de vérifier la cohérence, l’authenticité et la chronologie des justificatifs fournis.

Le client reconnaît que la démonstration de l’existence d’un défaut imputable au produit nécessite la production d’éléments techniques suffisamment précis, cohérents et exploitables permettant d’en établir l’origine. Le client est invité à fournir tout élément utile permettant l’analyse du défaut, sans que cela ne remette en cause les garanties légales dont il bénéficie.

Lorsque la nature du dysfonctionnement le justifie, le client pourra être invité à produire une ou plusieurs vidéos techniques exploitables, réalisées en conditions réelles d’utilisation, permettant d’identifier précisément le défaut allégué.

Ces vidéos doivent, dans la mesure du possible, être continues (sans coupure), lisibles et suffisamment explicites, et peuvent inclure l’utilisation d’équipements de test, de mesure ou de contrôle adaptés au domaine considéré, notamment dans le cadre d’installations de type IRVE.

L’envoi de ces éléments, notamment des vidéos, s’effectue à l’adresse suivante : contact@wallgreenbox.fr. Compte tenu de la taille potentiellement importante des fichiers, le client peut utiliser tout service de transfert de fichiers adapté (WeTransfer, Grosfichier.com, Google Drive, Dropbox ou équivalent) ou tout autre moyen approprié permettant la transmission de contenus volumineux.

Ces éléments sont nécessaires afin de permettre une analyse technique sérieuse et contradictoire, sans préjudice des droits du consommateur au titre des garanties légales.

À défaut de transmission d’éléments suffisants, exploitables ou cohérents, le vendeur pourra être dans l’impossibilité de traiter la demande dans des conditions normales. Le traitement pourra alors être suspendu jusqu’à réception des informations nécessaires.

Lorsque la demande ne relève pas des garanties légales ou qu’aucun défaut imputable au produit n’est constaté, le vendeur se réserve la possibilité de facturer des frais d’analyse, de traitement ou de gestion, à condition qu’ils soient proportionnés, justifiés et portés préalablement à la connaissance du client.

À défaut de transmission des éléments demandés dans un délai de quinze (15) jours, le vendeur pourra considérer que le client ne souhaite pas poursuivre sa demande, sauf justification légitime ou exercice d’un droit légal impératif.

Le vendeur se réserve le droit de demander toute vérification complémentaire utile, y compris la réalisation de tests ou contrôles par un professionnel qualifié.

Toute analyse technique pourra nécessiter le retour du produit en atelier. Le client s’engage à ne pas démonter, ouvrir, modifier ou altérer le produit avant son retour, afin de préserver les conditions d’analyse.

Le silence du vendeur ne saurait être interprété comme une reconnaissance de garantie, de responsabilité ou de défaut du produit.

Aucune réponse, échange ou instruction en cours de traitement ne saurait être interprété comme une reconnaissance implicite de responsabilité, de défaut du produit ou de prise en charge au titre d’une garantie.

Article 15-7 – Coopération du client et limites du SAV

Le client s’engage à coopérer de bonne foi avec le vendeur dans le cadre de l’instruction de toute demande.

Toute absence de coopération, transmission d’informations incomplètes, incohérentes ou non exploitables, ou tout refus de suivre les instructions raisonnables du vendeur est susceptible d’empêcher toute analyse technique fiable et d’entraîner la suspension ou le refus de traitement de la demande.

Dans ce cas, le vendeur pourra suspendre ou refuser le traitement de la demande en raison de l’impossibilité d’instruire le dossier dans des conditions normales, sans que cela ne constitue une renonciation aux droits légaux du consommateur.

Le service après-vente du vendeur ne se substitue pas à une prestation d’installation, de diagnostic, de dépannage, de contrôle ou d’intervention relevant d’un professionnel qualifié.

Toute demande s’apparentant à une prestation technique externe, à un accompagnement à distance, à une assistance à l’installation ou à une utilisation du SAV en dehors de son objet pourra être refusée.

Le client reconnaît que le service après-vente du vendeur ne constitue pas une prestation d’assistance technique étendue, de diagnostic à distance ou d’accompagnement à l’installation.

Toute sollicitation visant à obtenir une expertise technique approfondie, une assistance à distance prolongée ou une intervention relevant normalement d’un professionnel qualifié pourra être refusée ou faire l’objet d’une prestation distincte, le cas échéant facturable.

Le vendeur s’efforcera, dans la mesure du possible, d’accompagner le client dans la compréhension des situations rencontrées.

Article 15-8 – Expertise

Toute expertise réalisée à l’initiative du client devra, pour être opposable au vendeur, être réalisée de manière contradictoire, en présence du vendeur ou après convocation préalable de celui-ci dans des conditions permettant sa participation effective.

À défaut, les conclusions de cette expertise pourront ne pas être opposables au vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de solliciter le retour du produit ou une analyse contradictoire complémentaire avant toute prise de position définitive.

Article 15-9 – Demandes abusives ou manifestement infondées

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre le traitement de toute demande manifestement abusive, répétitive sans élément nouveau, frauduleuse ou dépourvue de fondement technique sérieux.

En cas de sollicitation excessive mobilisant des ressources disproportionnées, des frais de traitement, d’analyse ou de gestion pourront être appliqués dans le respect des dispositions légales, lorsque la demande ne relève pas des garanties légales impératives ou lorsqu’elle est manifestement abusive.

Article 15-10 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par l’acheteur pour le produit concerné, sauf dispositions légales d’ordre public contraires.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi ne permet pas une telle limitation.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultants notamment :

d’une mauvaise installation ;

d’un usage non conforme ;

d’une intervention d’un tiers non habilité ;

d’une erreur de dimensionnement ;

d’une incompatibilité technique ;

d’un non-respect des normes d’installation ;

ou de toute cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit.

Il est expressément précisé que les produits sont destinés à un usage personnel et non professionnel. En conséquence, le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice de nature économique ou commerciale résultant d’un usage, même occasionnel, du produit à des fins professionnelles, locatives ou génératrices de revenus.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes de données, préjudice commercial, perte de clientèle ou de tout dommage indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée aux seuls dommages directs, matériels et prouvés, sauf dispositions légales contraires.

Article 16 – Droit de rétractation et articulation avec les garanties

Article 16-1 – Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice, documentation), en parfait état de revente, permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.

Conformément à la réglementation applicable, le client est autorisé à manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans des conditions analogues à celles pouvant être réalisées en point de vente.

Toutefois, le client est expressément informé que les équipements commercialisés constituent des dispositifs techniques de recharge pour véhicules électriques (IRVE), soumis à des exigences particulières en matière de sécurité, d’installation et de mise en service.

Le client est informé que toute mise sous tension, installation ou utilisation du produit est susceptible de limiter son droit de rétractation en raison de la perte de valeur du produit.

À ce titre, toute mise sous tension, tout raccordement à une installation électrique, toute tentative de mise en service ou toute utilisation du produit implique nécessairement :

une intervention sur une installation électrique,

le respect de normes techniques spécifiques,

et, en France, l’intervention d’un professionnel qualifié disposant notamment de la qualification IRVE en cours de validité.

En conséquence, de telles opérations excèdent les simples manipulations autorisées dans le cadre du droit de rétractation et sont susceptibles :

d’altérer de manière irréversible l’intégrité technique du produit,

de compromettre sa conformité et sa sécurité,

et de rendre impossible sa re-commercialisation dans des conditions normales.

Dans ces conditions, tout produit ayant fait l’objet d’une mise sous tension, d’un raccordement ou d’une tentative de mise en service pourra faire l’objet :

d’une décote proportionnée à la perte de valeur constatée. Cette décote constitue une estimation du préjudice lié à la perte de valeur du produit. Cette décote est appliquée conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation relatif à la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation du bien.

ou d’un refus de remboursement lorsque le produit ne peut plus être remis en vente pour des raisons de sécurité, d’intégrité ou de conformité.

Le client reconnaît que ces restrictions sont justifiées par la nature technique des produits, les exigences réglementaires applicables et la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens.

En tout état de cause, l’exercice du droit de rétractation ne saurait porter atteinte aux règles d’ordre public relatives à la sécurité des installations électriques ni aux obligations réglementaires applicables en matière d’installation des équipements IRVE.

Seuls les produits vendus directement par le vendeur au client, dans le cadre d’une relation contractuelle établie entre eux, peuvent faire l’objet d’un retour ou d’une reprise.

Les produits acquis auprès de tiers, revendeurs, installateurs ou distributeurs indépendants, même s’ils sont d’origine identique ou proviennent du vendeur, doivent faire l’objet d’un traitement exclusif par le vendeur initial auprès duquel ils ont été achetés.

Le vendeur ne saurait être tenu d’assurer le service après-vente, la reprise ou le traitement de produits ne lui ayant pas été directement vendus.

Le client reconnaît que le vendeur n’intervient qu’en qualité de vendeur des produits et n’est en aucun cas partie aux relations contractuelles pouvant exister entre le client et un tiers (installateur, revendeur ou prestataire).

L’identification des produits est assurée notamment par la présence d’une étiquette d’identification sécurisée apposée sur chaque produit lors de sa commercialisation.

Le client reconnaît que cette étiquette permet de vérifier l’origine du produit, sa traçabilité ainsi que son appartenance au stock du vendeur.

En l’absence de cette étiquette, ou en cas d’altération rendant l’identification du produit impossible ou incertaine, le vendeur se réserve le droit de refuser le retour lorsque l’origine du produit ne peut être établie avec certitude.

Le client reconnaît que toute tentative de substitution de produit, de retour d’un produit différent de celui livré ou de fraude engage sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale.

Par ailleurs, cette étiquette constitue également un dispositif de contrôle de l’intégrité du produit.

Toute altération de celle-ci est susceptible de compromettre la vérification de l’intégrité et de la conformité du produit, notamment en cas de manipulation, d’ouverture ou de modification non autorisée.

Dans ces conditions, le vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer une décote lorsque l’intégrité du produit ne peut être garantie.

Le client est expressément informé que toute intervention, ouverture ou manipulation interne du produit engage sa responsabilité et est susceptible d’altérer les conditions de reprise ou de garantie.

Le client reconnaît expressément que ces dispositions sont justifiées par des impératifs de sécurité des personnes et des biens, et qu’elles conditionnent la possibilité de re-commercialisation du produit.

Article 16-2 – Articulation entre droit de rétractation et garanties

Le client est expressément informé que les conditions de manipulation, d’installation, d’utilisation et de conservation du produit décrites aux présentes conditions générales de vente s’appliquent tant dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation que dans celui de la mise en œuvre des garanties légales ou commerciales.

En conséquence, tout non-respect de ces conditions, notamment toute mise sous tension, raccordement ou installation non conforme aux règles applicables, est susceptible d’entraîner à la fois :

une limitation ou un refus de remboursement en fonction de la perte de valeur du produit dans le cadre du droit de rétractation,

et/ou une exclusion de garantie au sens de l’article 15-3 des présentes, correspondant à une impossibilité de mise en œuvre de la garantie dans des conditions normales en raison du non-respect des exigences techniques.

Le client reconnaît que ces dispositions sont justifiées par la nature technique des produits commercialisés et les exigences de sécurité qui leur sont applicables.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet https://wallgreenbox.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits ainsi que les frais de livraison standard initiaux.

Tout retour de produit devra être effectué selon les modalités de retour communiquées par le vendeur.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

En outre, l’article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

A noter que le point de départ de ce délai est défini à l’article L221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l’article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de retour d’un produit ayant fait l’objet d’une utilisation, le vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnée à la perte de valeur du produit.

Cette décote est justifiée notamment lorsque le produit ne peut plus être commercialisé comme neuf pour des raisons de sécurité ou d’intégrité technique.

Article 17 – Comportement abusif, fraude et protection du vendeur

Le vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou limiter le traitement de toute demande, commande ou réclamation émanant d’un client en cas de comportement abusif, frauduleux ou manifestement excessif.

Sont notamment considérés comme des comportements abusifs :

l’utilisation répétée ou détournée du droit de rétractation,

les refus injustifiés de livraison ou non-retraits de colis,

la multiplication de demandes de SAV sans fondement technique sérieux,

les contestations manifestement infondées ou de mauvaise foi,

la fourniture d’informations inexactes ou incomplètes,

les sollicitations excessives mobilisant de manière disproportionnée les ressources du vendeur.

Sont notamment considérés comme des comportements frauduleux :

toute tentative de substitution de produit,

le retour d’un produit différent de celui livré,

la falsification de documents ou de preuves,

la dissimulation de l’état réel du produit,

toute manipulation visant à obtenir indûment un remboursement, un échange ou une prise en charge.

En présence de tels comportements, le vendeur se réserve le droit :

de suspendre ou refuser toute commande en cours ou future,

de conditionner toute nouvelle commande à des modalités spécifiques (paiement sécurisé, validation préalable, etc.),

de refuser toute prise en charge au titre du SAV lorsque les conditions d’une analyse technique loyale ne sont pas réunies,

d’exiger la restitution préalable des produits concernés avant toute poursuite du traitement du dossier.

Le vendeur se réserve également le droit de conserver tout élément matériel, technique ou documentaire relatif aux faits constatés, en vue de la défense de ses intérêts et, le cas échéant, de leur transmission aux autorités compétentes.

Le présent article s’applique sans préjudice des droits du consommateur au titre des dispositions légales impératives.

Article 18 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 20 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site wallgreenbox.fr

Article 21 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 23 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Article 25 – Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur s’engage à adresser sa réclamation directement auprès du vendeur par écrit (courrier ou courrier électronique) afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité de son dossier.

Le vendeur adhère au dispositif de médiation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu – 75008 Paris

https://www.cm2c.net

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Il est rappelé que le recours à la médiation de la consommation est un processus alternatif, facultatif et gratuit pour le consommateur, qui ne prive pas celui-ci de son droit d’agir en justice.

Article 26 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, du lieu de livraison effective du produit.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 27 - Protection des données personnelles

Le responsable du traitement est la société WALLBOXPRO SAS.

La base légale des traitements repose sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et, le cas échéant, le consentement du client.

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites Internet sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte du client, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

connexion : lors de la connexion du client au site Internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site Internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site Internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client ;

communication : lorsque le site Internet est utilisé pour communiquer avec le vendeur, les données concernant les communications du client font l'objet d'une conservation temporaire ;

cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site Internet. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur ;

Les données ne font l’objet d’aucun transfert hors Union européenne sauf garantie appropriée conforme au RGPD ;

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne auprès de prestataires respectant les exigences du RGPD.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des clients ont pour objectif la mise à disposition des services du site Internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site Internet par le client ;

gestion du fonctionnement et optimisation du site Internet ;

organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;

proposition au client de la possibilité de communiquer avec le vendeur ;

mise en œuvre d'une assistance clients ;

personnalisation des services dans le respect de la réglementation applicable, selon ses préférences ;

prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

gestion des éventuels litiges avec les clients ;

envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.

Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et au maximum pendant la durée légale applicable. Les données relatives à la facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:

lorsque le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;

lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres du site Internet, des informations accessibles au public ;

lorsque le client autorise le site Internet d'un tiers à accéder à ses données ;

lorsque le site Internet recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

si la loi l'exige, le site Internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

si la société WALLBOXPRO SAS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site Internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site Internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@wallgreenbox.fr

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site Internet peut demander une preuve de l'identité du client afin d'en vérifier l'exactitude.

le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site Internet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

le droit de suppression des données : les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

le droit à la limitation du traitement : les clients peuvent demander au site Internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit de s’opposer au traitement des données : les clients peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site Internet leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site Internet.

Le client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Evolution de la présente clause

Le site Internet se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Internet s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Internet informera également les clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Annexe :

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de réception de la commande)

Formulaire de rétractation

À l'attention de :

WALLBOXPRO S.A.S

située : 885 rue Louis Breguet – Village d’entreprise DORET 3 – C6 – 62100 CALAIS, France, numéro de téléphone : 0782822514

adresse mail contact@wallgreenbox.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation de la commande N°.............................portant sur.........................................................., commandée le : ...............................

Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

Date : ..................

Signature du consommateur